Conditions génerales

 

de location 

Art. 1: conditions requises pour louer

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Loc n Clean se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont l'originale est conservée et d'exiger une garantie financière (100€) , dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Loc n Clean, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

Art. 2: durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur la validation d'achat. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en à l'adresse professionnelle. 

Art. 3: mise à disposition

Loc n clean s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent.

Art. 4: utilisation

1. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même . Le prêt et la sous-location sont interdits.

2. Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. 

Art. 5: responsabilité/dommages

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. Si tout ou une partie de l'appareil est déterioré, il s'engage à prendre en charge les reparations pièce et main d'oeuvre 

Art. 6: prix de location

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Une remise peut être consentie temporairement. Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.

Art. 7: annulation/remboursement

En cas d'annulation, le louer pourra prétendre à un remboursement si cette annulation survient minimum 72h avant la date de son rendez-vous. Passé ce délai, la réservation sera annulée sans que l'acompte versée sur le site ne soit remboursable .

Art. 8: restitution

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. Le dépôt doit se faire dans le temps imparti lors de la conclusion du contrat . Une pénalité de 5€ par demi heure de retard sera appliquée en cas de non respect de l'horaire de restitution

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